Conditions générales d'utilisation et de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
www.jobfinder.fr
1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
Le présent site est édité par la société JobFinder (ci-après « l’éditeur »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 40000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B 800249096, et dont le siège social est sis 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. N° de TVA intracommunautaire : FR1680024909600010
L’éditeur est joignable par téléphone au 01 70 91 55 90 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jobfinder.fr
Le site est hébergé par Simple-Clic dont le siège social est établi 59 rue Montmartre, 75002 Paris et joignable par téléphone au numéro suivant : 09 52 98 24 93.
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Marc Pham-Trong, le responsable de sa rédaction, Monsieur Hervé Bommelaer.
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute (hors éventuel coût de connexion). Il a pour objet de permettre aux utilisateurs de disposer d’un outil leur permettant de gérer leur recherche d’emploi. L’outil est mis à disposition, pour avoir accès à la totalité de ses ressources, dans le cadre d’un abonnement payant, conformément aux présentes conditions générales.
c) Acceptation des conditions générales
La souscription aux services proposés sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait une personne physique incapable ou mineure, il reconnaît avoir recueilli l'autorisation respectivement auprès de son représentant légal (tuteur ou curateur) ou de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le service. Ces personnes ont accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU. C’est pourquoi elles sont invitées à surveiller l'utilisation faite par l’utilisateur, incapable ou mineur.
Les termes "utilisateur", "internaute" et "client" désignent une seule et même personne.
2. Configuration informatique requise
La configuration minimale requise pour utiliser le site de l’éditeur est la suivante : processeur 1Ghz, 256Mo de mémoire vive, résolution de 1268 par 768. Navigateur Internet requis : Microsoft Internet explorer 8 ou 9, firefox 4 ou 5, safari 5, Opéra 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures.
L’internaute reconnaît également disposer d’une connexion Internet haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ces points.
3. Obligations des utilisateurs quant à l'utilisation du service
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- respecter l’objet du site,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- à uploader uniquement des fichiers contenant du texte et des photos ou illustrations, créés par eux-mêmes,
- ne pas uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à la disposition par l’éditeur, de contenus mensongers, diffamants, dénigrants, racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à la disposition par l’éditeur, de propos mensongers, diffamants, dénigrants, racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
- ne pas transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire les données mises en ligne sur le site en violation avec les réglementations concernant la collecte, le traitement ou le transfert de données à caractère personnel, et/ou en violation des directives de protection des données établies par JOBFINDER.
- ne pas effectuer des actions qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure du site
- ne pas utiliser des systèmes d’exploration de données, des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte, l’agrégation, la reproduction, l’exploitation et/ou la suppression des données publiées sur le site.
- ne pas mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du site.
- ne pas référencer ou créer des liens vers tout contenu du site sauf expressément autorisés par les présentes CGU.
- ne pas créer un profil au nom d’une autre personne.
- ne pas obtenir d’autres utilisateurs des mots de passe ou des données à caractère personnel.
- ne pas envoyer tout message notamment pour promouvoir des produits ou services à tout autre utilisateur ou tenter de contacter d’autres utilisateurs sans avoir obtenu au préalable leur accord.
L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur entière responsabilité.
Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, publiées ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement de celui-ci et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par JOBFINDER en cas de préjudice subi en conséquence. De plus toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.
4. Description des services
Le présent site a pour objet de permettre aux utilisateurs de disposer d’un outil leur permettant de gérer leur recherche d’emploi.
La description de l’outil mis à disposition est effectuée sur le site. Il permet ainsi et notamment de disposer d’un tableau de bord de sa recherche d'emploi, de gérer son agenda de rendez-vous et la liste de ses tâches, de stocker différents fichiers (CV, lettres de motivation) ou encore d’accéder à différents contenus éditoriaux.
Il y a trois niveaux de mise à disposition des services :
- Le premier mois d'inscription, l'ensemble des fonctionnalités du tableau de bord est accessible. L'accès à certains contenus éditoriaux est restreint
- A la fin du premier mois d'inscription ou d'un abonnement payant, le tableau de bord reste accessible avec des fonctionnalités restreintes, sans limite de durée. L'accès aux contenus éditoriaux est restreint
- La mise à disposition de l'ensemble des services est effectuée dans le cadre d’un abonnement payant de six (6) mois, conformément aux présentes conditions
5. Modalité de souscription aux services
Afin de souscrire à l’offre de l’éditeur, les internautes devront préalablement se constituer un espace personnel et cliquer sur le bouton prévu à cet effet.
Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier sa durée, son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au client qu’en validant sa commande il donne son accord pour une exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes seront invités à lire et valider les présentes conditions et à cliquer sur le bouton de confirmation de commande. Ils devront alors contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’à l’absence de droit de rétractation.
6. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de sa commande.
7. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire. Le paiement est effectué lors de la commande.
Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Mutuel. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
8. Prestation de services
Les services sont mis à disposition immédiatement à compter de la souscription auxdits services.
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois. La rupture anticipée du contrat à l'initiative du client n'est pas autorisée sauf si le service mis à disposition par JobFinder était définitivement indisponible. Dans ce cas, le client sera remboursé du reste de l'abonnement inutilisé au prorata temporis.
JobFinder se réserve le droit de rompre sans préavis l'abonnement en cas de manquement du client aux obligations définies à l'article 3 du présent contrat.
9. Dispositions relatives aux droits du consommateur
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 70 91 55 90, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@jobfinder.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : JOBFINDER, 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
b) Droit de rétractation (non)
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé au client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
10. Newsletter de l’éditeur
En donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque le membre coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés.
Les membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
11. Newsletters des partenaires
Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.
Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).
12. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le site et utiliser les services qui y sont proposés.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un (1) an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément à cette dernière, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : marc.phamtrong@jobfinder.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Le responsable du traitement est Monsieur Marc Pham-Trong.
Numéro de déclarant Cnil : 1754789.
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).
13. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
a) Mentions légales
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (dates, pages, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Adresse IP
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
14. Obligations de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
JOBFINDER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du site et du service, sous réserve, notamment, que :
- l’utilisateur a bien communiqué ses codes d’accès ;
- Internet fonctionne normalement ;
- il n’y ait pas d’interruption du site et du service rendue nécessaire pour des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
Concernant les différents services et interfaces mis à la disposition des utilisateurs sur le présent site à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à (1) une heure ininterrompue ou au delà de (24) vingt quatre heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, le client verra la durée de ses services prorogée pour une durée équivalente à cette durée d’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur relève uniquement de JobFinder.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
15. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur l’outil de gestion mis à disposition mais un simple droit d’utilisation personnel, temporaire et non exclusif.
Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
16. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
17. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
18. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
19. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
20. Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.